Informations légales
Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions s’appliquent aux prestations de développement web et mobile de Guillaume Leleu, entrepreneur individuel, SIRET 88324147300015 (le « Prestataire »), pour tout client : particuliers, indépendants, associations, entreprises de toute taille, collectivités.
2. Devis et commande
Les tarifs indiqués sur le site sont des ordres de grandeur. Un devis écrit décrit le périmètre, le délai et le prix. Il est valable 30 jours. La commande est formée lorsque le client accepte le devis par écrit (un email suffit) et, le cas échéant, verse l’acompte.
3. Prix et paiement
Les prix sont en euros. Le régime de TVA est précisé sur le devis. Sauf accord contraire : acompte de 40 % à la commande, solde à la livraison. Paiement par virement, à 15 jours. En cas de retard, pénalités légales et indemnité forfaitaire de 40 € pour les clients professionnels.
4. Exécution
Les délais du devis sont indicatifs et dépendent de la fourniture des contenus, des retours, et des comptes stores (Apple, Google) si besoin. Le Prestataire travaille en remote, toute l’année, en parallèle d’un CDI à NEOMA Business School. L’organisation s’adapte (y compris soirs et week-ends si utile).
5. Obligations du client
Le client fournit des informations exactes, les éléments nécessaires au projet, et les accès aux comptes concernés. Il est responsable de la légalité des contenus transmis (textes, images, données).
6. Propriété intellectuelle
Après paiement intégral, le Prestataire cède au client les droits patrimoniaux sur les livrables spécifiquement réalisés, pour l’usage prévu au devis. Outils, bibliothèques, méthodes et composants préexistants restent ceux du Prestataire (ou de leurs auteurs). Les comptes développeur App Store et Google Play restent ceux du titulaire indiqué au devis.
7. Garantie et maintenance
Les corrections de bugs liés au périmètre convenu sont couvertes 30 jours après livraison. Les nouvelles fonctions, les changements de règles des stores, les évolutions de services tiers et l’hébergement ne sont pas inclus, sauf devis spécifique.
8. Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux sommes versées au titre de la mission, hors faute lourde ou préjudice corporel. Il n’est pas responsable d’un refus des stores hors de son contrôle, ni des résultats commerciaux du client.
9. Annulation
Si le client annule après le début des travaux, l’acompte est conservé et le temps déjà passé est facturé. Si le Prestataire ne peut pas mener la mission à son terme, les sommes versées pour le travail non livré sont remboursées.
10. Droit applicable
Le droit français s’applique. À défaut d’accord amiable, les tribunaux de Rouen sont compétents, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur.